Cette présentation a pour ambition d’attirer l’attention sur l’intérêt d’anticiper plutôt que d’improviser et de faire prendre conscience que des solutions existent pour chacun.
Chaque situation personnelle étant particulière, il est indispensable de consulter un Notaire, véritable professionnel du Droit et de la transmission familiale avant de prendre toute décision.
En préambule à toute réflexion, il faut conserver à l’esprit un principe essentiel :
Ne jamais sacrifier ni corrompre une situation civile pour un bénéfice fiscal.
En effet, il est tentant et légitime de vouloir profiter d’un avantage proposé par la loi fiscale ; toutefois, cela implique nécessairement de mesurer les conséquences de l’action qui va en résulter ; prenons l’exemple de la possibilité offerte depuis 2007 de donner, tous les dix ans, en exonération totale de droits de mutation sous certaines conditions, une somme d’argent, dans la limite de 31 865 € au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, à chacun de ses neveux et nièces. Avant d’effectuer de telles donations, ne dois-je pas me demander si cette somme me sera ou non utile dans les prochaines années, si les donataires ont réellement un projet justifiant ces donations …?
La dernière décennie nous a gratifié de deux réformes d’une extrême importance :
- au plan civil d’abord, avec la loi du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, qui a pris en considération l’évolution de la société (familles recomposées, allongement de la vie…) et a modifié plus de 200 articles du Code Civil relatifs au droit des successions, des libéralités et des règles applicables au PACS.
- au plan fiscal, ensuite, la loi TEPA (en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) a, entre autres réformes, allégé notablement les droits de mutation à titre gratuit ;
Ces réformes sont des incitations majeures à anticiper la transmission de son patrimoine.
Pour s’en persuader, regardons ensemble la situation actuelle.
