MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE RETRAITE Dite M.F.P-RETRAITE
STATUTS
Modifiés par l’Assemblée Générale du 24 juin 2020
CHAPITRE I
FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts, une Mutuelle dénommée «Mutualité Fonction Publique Retraite» dite M.F.P. RETRAITE, groupement de personnes physiques et morales de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 444 020 291.
Son Siège, actuellement fixé à Paris 10ème, 6 rue Bouchardon, peut être établi dans tout autre endroit de la région parisienne sur décision du Conseil d'Administration.
I - De faire bénéficier ses membres des prestations assurées par l'Union Mutualiste Retraite (UMR) et ou par l’Association pour le Développement de la Retraite Mutualiste (ADERM), et de tout autre produit d’assurance présenté par l’UMR et ou par l’ADERM ou tout autre organisme d’assurance ou toute Union.
II – De mettre en œuvre au profit de ses membres des actions de prévention et d’actions sociales dans le domaine de la retraite et du vieillissement de la population.
ARTICLE 4 - règlement(s) mutualiste(s)
En application de l’article L114-11 du Code de la Mutualité, un ou des règlement(s) mutualiste(s) définit(ssent) le contenu des engagements contractuels existants entre MFP-Retraite et ses membres en ce qui concerne les cotisations et les prestations.
CHAPITRE II
COMPOSITION DE LA MUTUELLE
ARTICLE 5 – catégories de membres
I – Membres participants de catégorie 1 (prestations UMR et ou ADERM)
A – Souscripteurs à un contrat collectif à adhésion individuelle et facultative
Peuvent adhérer à la Mutuelle, en tant que membres participants, toutes les personnes souscrivant un contrat auprès de l’UMR et ou de l’ADERM ou de tout organisme ayant passé accord avec la Mutuelle.
ainsi que :
- les conjoints, concubins ou cotitulaires d'un PACS, des membres participants remplissant encore, lors de la demande d'adhésion, les conditions ci-dessus.
- au décès du souscripteur les bénéficiaires de la réversion Corem et ou ADERM ou d’autres allocations ou prestations liées à ces contrats.
- les membres participants adhérant aux règlements de l'UMR, au titre d'un contrat collectif souscrit par une mutuelle ou une union ou une personne morale, ainsi que ceux qui perdent leur qualité de membre d'une mutuelle ou leur lien avec la personne morale ou dont la mutuelle ou la personne morale n'est plus liée par un contrat collectif direct ou indirect, avec l'UMR et ou de l’ADERM.
- Les souscripteurs d’un contrat individuel à l’UMR et ou à l’ADERM
B – Souscripteurs à un contrat collectif obligatoire ou facultatif
Peuvent adhérer à la Mutuelle les adhérents ou salariés des personnes morales souscrivant un contrat collectif obligatoire ou facultatif conformément à l’article L221-2 du Code de la Mutualité.
II – Membres participants catégorie 2
Peuvent adhérer à la Mutuelle, les personnes, non souscriptrices d’un contrat auprès de l’UMR et ou de l’ADERM, désirant bénéficier uniquement des actions de prévention, des autres services et prestations de la mutuelle.
ARTICLE 6 - démission
La démission est donnée par écrit.
Pour tous les adhérents, la démission produit ses effets dans les conditions inscrites au(x) règlement(s) mutualiste(s).
Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle, un préjudice dûment constaté. Le membre dont l'exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d'Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 8 - conséquences de la démission et de l'exclusion
La démission et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au(x) règlement(s) mutualiste(s).
Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la démission, ni après la décision d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient antérieurement réunies.
CHAPITRE I
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SECTION I
L’Assemblée générale est composée des délégués des membres participants.
Les membres participants élisent parmi eux les délégués appelés à constituer l’assemblée générale de la mutuelle. Ceux-ci sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres participants sont affectés à une ou plusieurs sections de vote dont le nombre et la composition sont déterminés par le règlement intérieur.
A l’intérieur de la ou des sections de vote les membres participants sont répartis en collèges électoraux en fonction de leurs mutuelles santé d’origine, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 10 – empêchement et vacance
Le délégué titulaire empêché d'assister à l'Assemblée Générale ou dont le poste est vacant pour quelque raison que ce soit, est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant.
Dans l’hypothèse où cette disposition ne peut être appliquée, le délégué concerné pourra donner pouvoir à un autre délégué.
Le délégué présent ou porteur d’un pouvoir pourra appartenir à un collège différent de celui du titulaire.
Aucun délégué ne peut être porteur de plus de deux procurations.
SECTION II
RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et sur convocation du président du Conseil d'Administration.
A défaut d'une telle convocation, le président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte, aux membres du Conseil d'Administration, de convoquer cette Assemblée, ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
La convocation d'une Assemblée Générale est obligatoire quand elle est demandée
- soit par écrit par le quart au moins des membres de la Mutuelle
- soit par la majorité des administrateurs composant le Conseil d’administration
En tous cas d'urgence, l'Assemblée Générale peut être convoquée par le président.
Le Conseil d'Administration détermine le lieu de réunion des Assemblées Générales.
ARTICLE 12 - modalités de convocation
L'Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion sur première convocation et six jours au moins sur deuxième convocation.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil d'Administration à la majorité de ses membres. Il doit être joint aux convocations. Toute question dont l'examen est demandé cinq jours au moins avant l'Assemblée Générale, est obligatoirement soumise à l'Assemblée Générale, à moins qu'elle n'entre pas dans le cadre de son objet.
Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'Assemblée Générale qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. A cet effet, la convocation adressée aux membres indique clairement le contenu et la portée des questions sur lesquelles ils sont invités à se prononcer, ainsi que, le cas échéant, les noms des candidats aux fonctions d'Administrateur ou de membre de la Commission de Contrôle, avec le nombre de sièges à pourvoir.
L'Assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration et procéder à leur remplacement ou encore prendre toutes les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles.
Elle procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Elle est appelée à se prononcer sur :
1° les modifications des statuts
2° les activités exercées
3° l'existence et le montant des droits d'adhésion
4° les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste (dans le cadre du contrat collectif)
5° l'adhésion à une union ou à une fédération, le retrait d'une union ou d'une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que la création d'une autre mutuelle ou union
6° l'émission des titres participatifs, les émissions d'obligations et de titres subordonnés
7° le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d'Administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent
8° le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l'article L 114-34 du Code de la Mutualité
9° la nomination des commissaires aux comptes
10° la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prévue à l'article 47 relatif à la dissolution dans les présents statuts
11° les délégations de pouvoir prévues à l'article 15 des présents statuts
12° les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articles L 111- 3 et L 111-4 du Code de la Mutualité
13° le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission
14° le montant des indemnités pouvant être allouées au Président du Conseil d’Administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées en application des dispositions des articles L 114-26 et L 114-27 du Code de la Mutualité.
15° l’affectation du résultat
16°le rapport présenté par la commission de contrôle prévu à l'article 15 du R.I.
ARTICLE 14 - modalités de vote
Délibérations de l'Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés.
I - Quorum renforcé :
Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 15 des présents statuts, les prestations offertes, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués.
A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses délégués présents, est au moins égal au quart du nombre total des délégués.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
II – Quorum simple :
Lorsqu'elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l'Assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents, est au moins égal au quart du total de délégués.
A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre des délégués présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés,
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 15 - délégation de pouvoirs
L'Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou taux de cotisations au Conseil d'Administration. Cette délégation n'est valable qu'un an.
CHAPITRE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SECTION I
COMPOSITION, ÉLECTIONS
La mutuelle est administrée par un Conseil d'Administration composé d'administrateurs élus à bulletins secrets par les membres de l'Assemblée Générale. Un règlement intérieur peut préciser les conditions de présentation des candidatures et d'élection des administrateurs.
Le nombre d'administrateurs fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 10 administrateurs au moins et 18 administrateurs au plus.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour six ans à bulletins secrets par l'Assemblée Générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le Président est élu pour 2 ans par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 17 - limite d'âge
Le nombre des membres du Conseil d'Administration ayant dépassé la limite d'âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration.
Le dépassement de la part minimale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé.
Lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l’administrateur nouvellement élu.
Les membres du Conseil d'administration cessent leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle.
ARTICLE 18 - renouvellement du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration se renouvelle par tiers tous les deux ans. Si le nombre des administrateurs n’est pas divisible par 3, le Conseil se renouvelle, à l’issue de la deuxième et de la quatrième année, du nombre entier d’administrateurs le plus proche du tiers du nombre total et du nombre restant d’administrateurs à l’issue de la sixième année.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Dans le cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu provisoirement par le Conseil d'Administration à la nomination au(x) poste(s) d'administrateur(s) devenu(s) vacant(s), sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis, resteraient valables.
ARTICLE 20 - fin des fonctions
L’Assemblée Générale peut révoquer à tout moment les administrateurs.
Les fonctions des administrateurs prennent également fin en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- dans les conditions fixées à l’article 17 des présents Statuts, en cas de dépassement du seuil du tiers des administrateurs ayant atteint l’âge de soixante-dix (70) ans ;
- dans les conditions fixées à l’article 29 des présents Statuts, s’ils ne respectent pas les règles relatives au cumul des mandats ;
- trois mois après qu’une décision de justice les ait condamnés pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité.
SECTION II
RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 21 – convocations et ordre du jour
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, et au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire, quand elle est demandée par le quart des membres du Conseil.
Le président du Conseil d'Administration établit l'ordre du jour du Conseil d’Administration.
La convocation peut être faite par lettre simple ou par e-mail. Les documents qui font l’objet de l’ordre du jour sont adressés à chaque administrateur, par voie postale ou dématérialisée.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d'Administration lors de la séance suivante et diffusé à ses membres.
ARTICLE 23 - démission d'office
Les membres du Conseil d'Administration peuvent, par décision de ce Conseil, être déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions, en cas d'absence, sans motif valable, à trois séances au cours de la même année.
SECTION III
ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 24 - Compétences générales
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application.
Il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportun et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme.
ARTICLE 25 – Compétences spéciales
Le Conseil d'Administration élit le président.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'Assemblée Générale et dans lequel il rend compte notamment des éléments mentionnés à l'article L 114-17 du Code de la Mutualité.
Il établit un rapport annuel dans lequel il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée tendant à assurer une égale représentation des hommes et des femmes au Conseil d'Administration. Ce rapport est soumis à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 26 – Délégations des pouvoirs
Dans la limite des dispositions du Code de la Mutualité, le Conseil d’Administration peut confier l’exécution de certaines missions ou déléguer une partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au Président, soit au Bureau soit à un ou plusieurs administrateurs. Le Président, le Bureau ou les administrateurs ainsi désignés agissent sous le contrôle et l’autorité du Conseil, à qui ils rendent compte des actes accomplis.
Le Conseil peut confier au Président le pouvoir de prendre seul toute décision relative au fonctionnement de la mutuelle.
Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs délégations.
Le Conseil d’Administration peut autoriser le Président à déléguer aux salariés, sous sa responsabilité et son contrôle, l’exécution de certaines tâches lui incombant, et à leur déléguer sa signature pour des actes et objets précisément déterminés.
Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit à des commissions dont les membres sont choisis parmi les administrateurs et dont le fonctionnement est précisé par Règlement Intérieur.
SECTION IV
STATUT DES ADMINISTRATEURS
ARTICLE 27 – Indemnités
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.
La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L 114-26 à L. 114-28 du Code de la Mutualité.
La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfant dans les limites fixées par le Code de la Mutualité.
ARTICLE 28 – Interdictions
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l'article L 114-26 du Code de la Mutualité.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte à l’activité de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur.
Un ancien salarié ne peut être administrateur de la Mutuelle pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail.
Les anciens membres du Conseil d'Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des statuts.
ARTICLE 29 – Cumul des mandats
Les administrateurs sont soumis aux dispositions de l’article L.114-23 du Code de la Mutualité, qui limite le cumul des mandats mutualistes.
ARTICLE 30 - Responsabilité
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 31 – Dispositions applicables aux conventions conclues entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs
Toute convention intervenant entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs ou intervenant entre la mutuelle ou une personne morale dans laquelle un administrateur est directement ou indirectement intéressé est soumise aux dispositions des articles L.114-32 à L.114-37 du Code de la Mutualité et aux procédures spéciales instaurées par ces articles.
ARTICLE 31 bis : Honorariat :
Le Conseil d’Administration peut conférer l’honorariat aux anciens membres du Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
CHAPITRE III
PRESIDENT ET BUREAU
SECTION I
ELECTION ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
ARTICLE 32 – Election et révocation
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président personne physique au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, au cours de la première réunion suivant l'Assemblée Générale ayant procédé à un renouvellement.
Le président est élu pour une durée de deux ans. Il est rééligible.
Les conditions de présentation des candidatures et d'élection peuvent être précisées dans un règlement intérieur.
ARTICLE 33 – vacance
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d'Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par un vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé.
Dans l'intervalle, les fonctions de président sont remplies par un vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé.
ARTICLE 34 – attributions
Le président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il informe, le cas échéant, le Conseil d'Administration des procédures engagées en application des articles L.510.8 et L.510.10 du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.
Le président convoque le Conseil d'Administration et en établit l'ordre du jour.
Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées, s’il y a lieu.
Il engage les recettes et les dépenses.
Le président représente la Mutuelle pour les actes de la vie civile et les actions en justice, tant en demande qu'en défense.
SECTION 2
ELECTION, COMPOSITION DU BUREAU
Article 35 - ELECTION
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Conseil d'Administration au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour 2 ans au cours de la première réunion suivant une Assemblée Générale ayant procédé à un renouvellement du Conseil d’Administration.
ARTICLE 36 – composition
Le bureau est composé de la façon suivante :
- le président du Conseil d'Administration
- deux vice-président(s)
- un secrétaire général
- un secrétaire général adjoint
- un trésorier général
- un trésorier général adjoint
La perte de la qualité d’administrateur de la mutuelle entraîne également celle de membre du bureau.
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites sous réserve des dispositions de l’article 27 des présents statuts.
ARTICLE 37 – Le ou les Vice-Présidents
La Mutuelle peut élire un ou plusieurs vice-président(s) qui seconde(ent) le président et le supplée(ent) en cas d'empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
En cas de pluralité de vice-présidents, le Conseil d'Administration définit l'ordre dans lequel cette suppléance est assurée.
ARTICLE 38 – Le secrétaire général - le secrétaire général adjoint
Le secrétaire général aide le président à la préparation des convocations. Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Le Secrétaire Général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil d’Administration, confier à des salariés, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général et en cas d'empêchement de celui-ci, le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
ARTICLE 37 – Le Trésorier Général - Le Trésorier Général Adjoint
Le trésorier général effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient sa comptabilité.
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle.
Il fait procéder, selon les directives du Conseil d'Administration, à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et les valeurs.
Il présente à l'Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle.
Le Trésorier Général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil d’Administration, confier à une personne qui n’a pas le pouvoir d’ordonnancement, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui déléguer sa signature pour des objets précisément déterminés.
Le trésorier général adjoint seconde le trésorier général et en cas d'empêchement de celui-ci, le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
CHAPITRE V
ORGANISATION FINANCIÈRE
SECTION I
PRODUITS ET CHARGES
ARTICLE 40 – produits
Les produits de la mutuelle comprennent :
- les produits résultant de l’activité de la mutuelle,
- les cotisations des membres participants et des membres honoraires
- les droits d’adhésion des membres décidés éventuellement par l’Assemblée Générale,
- les dons et les legs, mobiliers et immobiliers,
- plus généralement, toutes autres recettes permises par la loi et conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, prêts, subventions.
Les charges de la mutuelle comprennent :
- les diverses prestations servies aux membres participants,
- les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle,
- les versements faits aux unions et fédérations,
- plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes de la mutuelle, prévues ou non interdites par la réglementation.
ARTICLE 42 – Engagements des dépenses
Les dépenses de la mutuelle sont engagées par le Président et payées par le Trésorier Général ou toute autre personne habilitée par les textes.
SECTION II
MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS, RÈGLES DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
ARTICLE 43 –placement et retrait des fonds
Le Conseil d'Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle, compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 44 – commissaires aux comptes
Si besoin est, conformément au code de la Mutualité, l’Assemblée Générale nomme au moins un commissaire aux comptes ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.225-219 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux dispositions des articles L.225-218 à L.225-242 du Code de commerce et aux dispositions du Code de la Mutualité.
A l’exception des premiers commissaires aux comptes titulaires et commissaires aux comptes suppléants qui sont nommés pour un (1) an, les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) ans.
Leurs honoraires, fixés selon les conditions de l’article L.114-38 du Code de la Mutualité, sont à la charge de la mutuelle.
Le Président convoque les commissaires aux comptes à chaque Assemblée Générale. Ils sont également convoqués à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé et, le cas échéant, à toute réunion du Conseil où leur présence serait requise.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de la Mutualité.
ARTICLE 45 - étendue de l'information
Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et des règlements mutualistes.
Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.
Il est informé des services et établissements d'action sociale auxquels directement ou indirectement il peut avoir accès, des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée par des obligations et droits qui en découlent.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 46 – Union de groupe mutualiste
La Mutuelle peut adhérer à une Union de groupe mutualiste
ARTICLE 47 – Dissolution volontaire et liquidation
La dissolution volontaire et la liquidation de la Mutuelle s'effectuent dans les conditions et formes visées à l'article L 212-14 du Code de la Mutualité.
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts à d'autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d'actions mutualistes mentionnées à l'article L 421-1 du Code de la Mutualité ou au Fonds de Garantie mentionné à l'article L 431-1 du Code de la Mutualité
ARTICLE 48 – commission de conciliation
Il est instauré une commission de conciliation composée de trois membres désignés par le Conseil d’administration.
Les adhérents s’engagent à lui soumettre pour règlement amiable, tout litige qui pourrait intervenir entre eux et la mutuelle, préalablement à toute action en justice.
Sa composition est précisée par le règlement intérieur.
MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE RETRAITE
Dite
M. F. P. Retraite
(Régie par le Code de la Mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 444 020 291)
REGLEMENT INTERIEUR
Modifié par l’Assemblée Générale du 24 juin 2020
6 rue Bouchardon 75010 PARIS Tél. : 01.44.52.81.60
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur est établi en application des décisions de l’Assemblée Générale constitutive et du premier Conseil d’Administration de la Mutualité Fonction Publique Retraite dite "MFP Retraite" ci-après "la Mutuelle" en date du 18 mars 2002.
Il peut être modifié par le Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.
CHAPITRE I : Composition – élections
Article 1 – Section(s) de vote
Tous les membres participants de la mutuelle sont affectés en section(s) de vote située(s) au 6 rue Bouchardon, 75010.
Les membres participants élisent parmi eux, pour une durée fixée par les statuts, les délégués appelés à constituer l’Assemblée Générale de la mutuelle, selon les modalités définies au présent règlement. Le vote a lieu à bulletin secret, par correspondance et au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Article 2 - Candidatures
Les modalités de constitution de la ou des listes et l’organisation du scrutin sont fixées par le règlement électoral établi par le Conseil d’administration.
Chaque liste doit comporter, selon les prescriptions de l’article 3, un nombre de candidats titulaires égal au nombre de postes à pourvoir et un suppléant, par collège.
Chaque liste est portée à la connaissance des électeurs avec indication de l’appartenance à chaque collège.
Article 3 - Nombre de délégués
Les délégués sont répartis en 12 collèges selon les modalités suivantes :
Collège A Adhérents MFP RETRAITE de la MGEN (anciens adhérents de la MGET)
Collège B Adhérents MFP RETRAITE de la MGEFI
Collège C Adhérents MFP RETRAITE de la MMJ
Collège D Adhérents MFP RETRAITE d’Harmonie Mutuelle
Collège E Adhérents MFP RETRAITE de la MGAS
Collège F Adhérents MFP RETRAITE de la MCF
Collège G Adhérents MFP RETRAITE de la MCDEF
Collège H Adhérents MFP RETRAITE de la CNG
Collège I Adhérents MFP RETRAITE de la MNT
Collège J Adhérents MFP RETRAITE des autres Mutuelles de la Fonction publique
Collège K Adhérents MFP RETRAITE d’organismes non mutualistes
Collège L Adhérents MFP RETRAITE au titre de la prévention
A raison de 1 délégué jusqu’à 3 000 adhérents de MFP-RETRAITE et 1 délégué supplémentaire par tranche de 3 000
Le nombre des membres adhérents à prendre en compte est celui arrêté au 1er janvier de l’année précédant celle de l’élection.
Article 4 - Elections
Les membres participants élisent leurs délégués titulaires et les délégués suppléants dans les conditions suivantes. Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret, au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Un bulletin de vote par correspondance est remis ou adressé à tout membre. Il comporte l'indication de la date avant laquelle il doit être reçu pour être pris en compte.
Il ne sera pas tenu compte des votes reçus moins de deux jours avant la date de clôture du scrutin.
Sous peine de nullité, le bulletin doit comporter autant de noms que de postes à pourvoir sans rature ou autre signe distinctif.
Article 5 - Date des élections
L’élection des délégués à lieu tous les six (6) ans à une date fixée par le Conseil d’Administration. Cette élection doit intervenir au moins deux mois avant la date de l’Assemblée Générale.
Le secrétaire général de la mutuelle coordonne les opérations de vote.
CHAPITRE II : Fonctionnement de l’Assemblée Générale
Article 6 - Convocation
La convocation est accompagnée :
- De l'ordre du jour détaillé de l'Assemblée Générale.
- Des différents rapports présentés par le Conseil d'administration sur les questions qui y sont inscrites. Ces rapports doivent faire l'objet de conclusions précises sur lesquelles l'Assemblée Générale sera appelée à se prononcer.
- De la liste des délégués avec indication de leurs qualités mutualistes.
- Des projets de résolutions soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Les délégués ne seront admis à l'Assemblée Générale qu'à la condition de déposer leur convocation à l'entrée de la salle.
Article 7 - Modalités de vote à l’Assemblée générale
Sauf les cas où les statuts prévoient un vote à bulletins secrets, les votes s’effectuent à main levée. Tout vote contesté est immédiatement repris pour faire l'objet d'un scrutin avec pointage.
Article 8 - Emargement – Procès-verbal
Avant le début de l'Assemblée, les délégués émargent une feuille de présence préparée à cet effet.
Un procès-verbal de chaque Assemblée Générale est établi et adressé aux délégués pour approbation lors de l'Assemblée suivante.
Un exemplaire du procès-verbal est classé au secrétariat général de la mutuelle et tenu à la disposition de ses membres.
Article 9 - Perte de la qualité de délégué
La perte de qualité de membre participant entraîne la perte de la qualité de délégué titulaire ou suppléant.
Article 10 - Mutation d’un délégué
Toute modification de la situation du délégué ou de son affectation géographique en cours de mandat est sans influence sur son élection au titre d’une section de vote.
Article 11 – Empêchement du délégué
Dans l’hypothèse où les dispositions de l’article 10 des statuts ne peuvent être appliquées, le délégué concerné pourra donner pouvoir à un autre délégué ;
Le délégué présent peut appartenir à un autre collège différent de celui du titulaire.
Aucun délégué ne peut-être porteur de plus de deux procurations.
Article 12 - Désignation des membres
Chaque candidat doit faire acte de candidature personnelle à titre individuel en indiquant ses fonctions mutualistes.
Les candidatures doivent parvenir au président de la mutuelle au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sont élus par les délégués ou leurs suppléants au cours de l’Assemblée Générale à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans le cas où deux candidats obtiendraient un nombre égal de voix, l’élection est acquise au plus jeune.
Les résultats sont proclamés pendant l’Assemblée Générale.
Article 13
Supprimé
Article 14 - Convocation au Conseil d’Administration – Feuille de présence – Procès verbal
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président.
Les convocations des administrateurs doivent comporter l'ordre du jour et être adressées, dans les délais fixés par le Code de la Mutualité et ses décrets d’application ou, à défaut de stipulations réglementaires sur ce point, huit jours au moins avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Une feuille de présence est établie. Elle liste le nom des administrateurs par ordre alphabétique. Chaque administrateur émarge cette feuille en entrant en séance.
Les procès‑verbaux du Conseil d'Administration sont adressés aux administrateurs.
Article 15 - Commissions
a) Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être instituées afin de faciliter les travaux du Conseil d’Administration.
Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Ces commissions sont composées de membres choisis au sein du Conseil d'Administration et, si besoin est, de délégués.
Des conseillers techniques peuvent assister ou être entendus par les commissions.
Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont obligatoirement destinataires de toutes les convocations à une quelconque des commissions.
Les commissions sont présidées par un membre du Bureau de la mutuelle.
b) Une commission de contrôle peut être mise en place par le Conseil d’Administration. Elle est composée au minimum de 3 membres choisis parmi les délégués non administrateurs. L’un d’eux est désigné pour assurer la Présidence.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille.
Les résultats de ses travaux sont consignés par un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale et présenté à celle-ci.
Ce rapport est annexé au procès-verbal de délibération de l’Assemblée Générale.
La durée du mandat est de 6 ans. Il prend fin lorsque les membres perdent la qualité de délégué.
TITRE III : LE BUREAU
Article 16 - Election
Le Secrétaire général porte à la connaissance des administrateurs l'ensemble des postes à pourvoir et sollicite les candidatures. Celles-ci ont un caractère strictement personnel.
La liste des candidats est arrêtée et communiquée aux administrateurs au moins dix jours avant la date des élections.
Aucune candidature nouvelle n'est admise après cette publication.
Les élections aux différents postes du Bureau se font séparément et dans l'ordre suivant :
Président, Vice-présidents, Secrétaire général, Trésorier général, Secrétaire général adjoint, Trésorier général adjoint.
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration à bulletins secrets. Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours (majorité absolue au premier tour et majorité relative au deuxième tour).
Lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l’élection est acquise au plus jeune.
Article 17 - Réunions
Le Bureau se réunit sur convocation établie par le Secrétaire général. Les convocations des membres du Bureau comportent l'ordre du jour, et sont adressées au moins huit jours à l'avance, sauf cas d'urgence.
Le Secrétaire général tient à jour la liste des questions à traiter et en détermine la priorité.
Un membre du Bureau empêché ne peut se faire remplacer.
En cas d’indisponibilité d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration procède à l’élection d’un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Un membre est considéré comme indisponible en cas de décès, de démission, ou d’impossibilité d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été élu.
Le Secrétaire général assure l’envoi des procès-verbaux des réunions du Bureau à ses membres ainsi qu’aux administrateurs.
Article 18 - Rôle
Le Bureau assiste et conseille le Président dans l’exercice de ses missions. Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour du Conseil d’Administration et veille à l’application des décisions de ce dernier.
Article 19 - Cotisation
La cotisation est exigible le premier janvier de chaque année. Elle est appelée selon les modalités votées par le Conseil d’Administration, qui fixe également, chaque année, la ventilation du produit de la cotisation.
Article 20 - Commissaires aux comptes
Le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du Conseil d’Administration les vérifications et contrôles auxquels ils ont procédé.
Ils signalent dans leur rapport annuel à l’Assemblée Générale, les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’ils ont relevées au cours de l’accomplissement de leur mission.
Article 21 – Commission de conciliation
Une commission de conciliation est formée conformément à l’article 48 des statuts.
Elle est composée de trois membres désignés par le Conseil d’administration en son sein pour une durée de deux ans.
TITRE VI : HONORARIAT
Article 22 :
L’Honorariat des fonctions d’administrateur, peut-être conféré, conformément aux dispositions de l’article 31 bis des statuts, par le conseil d’administration.
Article 23 :
Les Administrateurs ayant accompli douze années de mandat pourront bénéficier de l’honorariat de leur fonction.
Article 24 :
Le Conseil d’Administration peut exceptionnellement conférer l’honorariat à tout membre du conseil n’ayant pas accompli le nombre d’années requis mais dont l’action au profit de MFP Retraite sera jugée particulièrement bénéfique.
Article 25 :
Les membres honoraires peuvent être invités à l’Assemblée Générale de MFP Retraite. Afin de leur permettre de suivre l’activité de MFP Retraite, ils sont destinataires des P.V. des C.A. et des A.G.
Article 26 :
Le Président peut réunir les membres honoraires, sur des problèmes concernant l’avenir de MFP Retraite ; ces derniers peuvent se voir confier des missions. Ils bénéficieront des mêmes conditions de remboursement de leurs frais de déplacement que les administrateurs, délégués et salariés de la mutuelle.
MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE RETRAITE
Dite M. F. P. Retraite
(Régie par le Code de la Mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 444 020 291)
REGLEMENT MUTUALISTE
Modifié par l’Assemblée Générale du 24 juin 2020
6 rue Bouchardon
75010 PARIS
Tél. : 01.44.52.81.60
Conformément aux obligations de l’article 4 des statuts, il est institué un règlement mutualiste définissant le contenu des engagements entre les membres participants ou honoraires et la Mutuelle en matière de prestations et de cotisations.
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer.
TITRE 1
OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
Chapitre 1 Catégorie d’adhérents, conditions d’adhésion, cotisations
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Membres participants |
Conditions |
Cotisation |
I – Membres participants de catégorie 1 (prestation UMR et ou ADERM)A – Souscripteurs à un contrat collectif à adhésion individuelle et facultative Peuvent adhérer à la Mutuelle, en tant que membres participants, toutes les personnes souscrivant un contrat auprès de l’UMR et ou de l’ADERM ou de tout organisme ayant passé accord avec la Mutuelles ainsi que :
B – Souscripteurs à un contrat collectif obligatoire ou facultatif Peuvent adhérer à la Mutuelle les adhérents ou salariés des personnes morales souscrivant un contrat collectif obligatoire ou facultatif conformément à l’article L221-2 du Code de la Mutualité.
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Adhésion obligatoire préalable à la souscription ou à titre de bénéficiaire d’un contrat souscrit auprès de l’UMR et ou de l’ADERM ou d’un autre organisme. Cette adhésion donne accès au bénéfice de ce contrat.
Adhésion obligatoire préalable à la souscription ou à titre de bénéficiaire d’un contrat souscrit auprès de l’UMR et ou de l’ADERM ou d’un autre organisme. Cette adhésion donne accès au bénéfice de ce contrat. |
Une cotisation annuelle est appelée durant toute la durée du contrat souscrit auprès de l’UMR et ou de l’ADERM que ce soit en période de cotisation, de suspension ou de versement de la prestation ou de la rente de ce contrat. Cette cotisation fixée à 8€ pour le Corem et à 5€ pour l’ADERM est révisable en janvier de chaque année. La cotisation pour l’ADERM est gratuite la 1ère année de souscription au contrat PERIVIE.
Contrat collectif ou facultatif : Une cotisation annuelle est appelée durant toute la durée du contrat souscrit auprès de l’UMR et ou de l’ADERM que ce soit en période de cotisation, de suspension ou de versement de la prestation ou de la rente de ce contrat. Cette cotisation fixée à 8€ pour le Corem et 5€ pour l’ADERM. Elles sont révisables en janvier de chaque année. La cotisation pour l’ADERM est gratuite la 1èrer année de souscription au contrat PERIVIE. |
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II Membres participants catégorie 2 Peuvent adhérer à la Mutuelle, les personnes, non souscriptrices d’un contrat auprès de l’UMR, et ou de l’ADERM désirant bénéficier uniquement des actions de prévention, des autres services et prestations de la mutuelle.
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Adhésion obligatoire pour bénéficier uniquement des actions de prévention, des services, prestations et actions sociales de la Mutuelle. |
Une cotisation annuelle de 8€ est appelée. Elle est révisable en janvier de chaque année. |
Article 1-1 Cotisations des membres participants
Les membres participants et honoraires sont répartis par catégories d’adhérents telles que définies à l’article 5 des statuts. Les cotisations sont définies dans le tableau ci-dessous :
Chapitre 2 Paiement des cotisations
Article 2-1 : prélèvements et retenues
Du seul fait de leur adhésion, les adhérents autorisent MFP -Retraite à faire effectuer le prélèvement de leur(s) cotisation(s) en même temps et selon les mêmes modalités que le prélèvement de(s) la cotisation(s) aux contrat(s) souscrit(s) auprès de l’UMR et ou de l’ADERM (PERIVIE, Corem ou autres) ou par retenue(s) lors du ou des versement(s) de la rente Corem ou des diverses allocations, prestations ou capitaux versées par l’UMR et ou l’ADERM.
Dans le cas où ce prélèvement est techniquement impossible et pour les adhérents non souscripteurs au COREM et à l’ADERM, la(les) cotisation(s) pourra (pourront) être appelée(s) individuellement.
TITRE II
OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHERENTS
Chapitre 1 Ouverture des droits aux actions de prévention, d’actions sociales et aux prestations et services
Article 1-1 : Conditions
Pour bénéficier des actions de prévention, d’actions sociales, des services et percevoir les prestations, les adhérents doivent être à jour de leur(s) cotisation(s).
Article 1-2 : Prise d’effet
Le droit aux actions de prévention, d’actions sociales, aux services et prestations prend effet au premier jour du mois au cours duquel est souscrite l’adhésion.
Chapitre 2 Règlement de la Prévention
Article 2-1 : Cadre de la prévention
La Mutuelle développe des actions de prévention nationales, régionales ou départementales.
Article 2-2 : Adhérents concernés
Ces actions de prévention sont ouvertes aux adhérents, souscripteurs ou non d’un contrat auprès de l’UMR et ou de l’ADERM, à jour de leur(s) cotisation(s).
Article 2-3 : Domaines
- stages de préparation à la retraite
- stages liés aux problèmes de santé (vieillissement, tabac, nutrition, …)
- et plus généralement toute(s) action(s) permettant d’accompagner le vieillissement.
Chapitre 3 Règlement mutualiste afférent à l’activité de souscripteur délégué pour compte des opérations d’assurance de l’UMR et les règlements de l’ADERM
Article 3-1 : Objet de la souscription déléguée pour compte
Les droits et obligations résultant des opérations d’assurance sont stipulés dans le(s) règlement(s) mutualiste(s) de l’UMR et dans les règlements de l’ADERM.
Ils sont tous mis en œuvre au sein d'une gestion globale et solidaire, par l'adhésion à ce(s) règlement(s) dans le cadre de l'adhésion de chaque membre participant au contrat collectif souscrit par MFP-Services auprès de l'UMR pour le compte de MFP-Retraite.
Article 3-2 : Effets de l’adhésion à MFP-Retraite
Par l'effet de l'adhésion aux présents règlements et au(x) règlement(s) de l'UMR les personnes remplissant les conditions de l'article 5 des présents statuts deviennent membres participants de MFP-Retraite et membres participants de l'UMR et ou de l’ADERM et ouvrent des droits de bénéficiaires dans les conditions du (des) règlement(s) de l'UMR et ou de l’ADERM.
Article 3-3 : Obligations d’information de l’UMR et ou de l’ADERM
Le(s) règlement(s) de l'UMR définit(ssent) le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant de l'UMR et ou de l’ADERM en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
Ce(s) règlement(s) est (sont) adopté(s) par les Assemblées Générales de l'UMR et ou de l’ADERM.
Ce(s) règlement(s) est (sont) remis par l’UMR et ou l’ADERM au moment de l’acte de souscription au(x) contrat(s) Corem et ou PERIVIE que celles-ci font remplir et signer.
Article 3-4 : Obligations des souscripteurs au contrat collectif Corem et ou PERIVIE
Tous les adhérents, qu'ils soient membres participants ou bénéficiaires, doivent s'y conformer au même titre qu'aux statuts, de même qu'à leurs modifications dès le moment où elles ont été portées à leur connaissance par l’UMR et ou de l’ADERM.
